Passer au contenu

Chaussures Homme Air No Sew Costume Lt Running Style 95 De Max Nike dshrtQ

 Factory Soldes Nike Factory Plaisir Nike BWCxoQder

Un nouveau droit pour les agents : la consultation du référent déontologue

Nike Running De Chaussure Downshifter 8 MjzSUVqLpG

 

Le collège commun des référents déontologues : Sylvain NIQUEGE, Professeur de droit public, Philippe PASQUET, Directeur général des services honoraire et Jean du BOIS de GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public

 

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. Tout agent territorial peut saisir le référent déontologue. Il s’agit d’un nouveau droit. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée de la saisine.

 

A compter du 1erNike Running De Chaussure Downshifter 8 MjzSUVqLpG février 2018, les Présidents des Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne ont désigné, par arrêtés conjoints, un collège commun exerçant les fonctions de référent déontologue qui est chargé d’accompagner les agents territoriaux (des collectivités affiliées au Centre de Gestion et des collectivités adhérentes au «socle commun») dans le respect de leurs obligations déontologiques. Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion.

 

Nike Running De Chaussure Downshifter 8 MjzSUVqLpG

 

 

Ce collège commun peut donc conseiller les agents de façon personnelle et confidentielle. Ses membres, extérieurs aux services du Centre de Gestion, ont été désignés pour leurs compétences techniques reconnues en matière de déontologie. Ils sont soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l’agent qui a posé la question sera destinataire des réponses apportées.

 

Quelques exemples de questions sur la déontologie : cumul d’emplois et d’activités, discrétion et secret professionnels, déclaration d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale, respect des obligations d’impartialité et de probité, projet de départ dans le secteur privé, …

 

Une circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique prévoit également que les référents déontologues peuvent assurer la fonction de référent « laïcité » afin d’accompagner les agents et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité.

13 Vomero Nike Air Racer Zoom Femme N0mw8n

 

 

 

Les référents déontologues peuvent, par ailleurs, être désignés comme référents pour les signalements émis par les lanceurs d’alerte (décret du 19 avril 2017).

 

 

Attention : le collège commun exerçant les fonctions de référent déontologue, référent laïcité et référent lanceurs d’alerte n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d’organisation de service ou de temps de travail…

 

Ses membres accomplissent leurs missions avec compétence, diligence, exemplarité et en toute indépendance.

 

 

A consulter :

Nike Running De Chaussure Downshifter 8 MjzSUVqLpG

Charte du collège des référents déontologues 24 33 47

 

 

Pour saisir le collège commun exerçant les fonctions de référent déontologue, référent laïcité et référent lanceurs d’alerte, la demande, éventuellement accompagnée de pièces complémentaires, doit être envoyée :

 

1- Par voie électronique à partir du e-formulaire :

Bw Air Chaussures Classic HommeRakuten Baskets Nike Max PkXOZiuContacter le référent déontologue

 

 

2- Par voie postale à l’adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ici :

Formulaire - Contacter le référent déontologue

 

Basses Nike Montant CherBaskets Out All Zoom Pas Soldes Low 92HDIWE

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Référent déontologue

Immeuble Horiopolis

25, rue du Cardinal Richaud

CS 10019

Chaussure Dessin Max Nike Dessins Simple Resume 76yybfg Air Qhtsxrcd wmNvn08O

33049 BORDEAUX CEDEX

 

 

Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.

 Nike Running De Chaussure Downshifter 8 MjzSUVqLpG

Blazer Low Métallique D'or Chaussure Étoile Le Nike Blanc ybfg67Yv
Nike Running De Chaussure Downshifter 8 MjzSUVqLpG
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44
Nike Running De Chaussure Downshifter 8 MjzSUVqLpG
courriel
Suede Free On And Buy Get Puma Shipping lcT3F1KJ
Nike Running De Chaussure Downshifter 8 MjzSUVqLpG
Territo / eZ publish © Inovagora