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Un nouveau droit pour les agents : la consultation du référent déontologue

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Le collège commun des référents déontologues : Sylvain NIQUEGE, Professeur de droit public, Philippe PASQUET, Directeur général des services honoraire et Jean du BOIS de GAUDUSSON, Professeur émérite de droit public

 

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. Tout agent territorial peut saisir le référent déontologue. Il s’agit d’un nouveau droit. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée de la saisine.

 

A compter du 1erGris Blanc Stefan Noiramp; Sb Anthracite Nike W3008833 Janoski Mid HW29IED février 2018, les Présidents des Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne ont désigné, par arrêtés conjoints, un collège commun exerçant les fonctions de référent déontologue qui est chargé d’accompagner les agents territoriaux (des collectivités affiliées au Centre de Gestion et des collectivités adhérentes au «socle commun») dans le respect de leurs obligations déontologiques. Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion.

 

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Ce collège commun peut donc conseiller les agents de façon personnelle et confidentielle. Ses membres, extérieurs aux services du Centre de Gestion, ont été désignés pour leurs compétences techniques reconnues en matière de déontologie. Ils sont soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l’agent qui a posé la question sera destinataire des réponses apportées.

 

Quelques exemples de questions sur la déontologie : cumul d’emplois et d’activités, discrétion et secret professionnels, déclaration d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale, respect des obligations d’impartialité et de probité, projet de départ dans le secteur privé, …

 

Une circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique prévoit également que les référents déontologues peuvent assurer la fonction de référent « laïcité » afin d’accompagner les agents et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité.

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Les référents déontologues peuvent, par ailleurs, être désignés comme référents pour les signalements émis par les lanceurs d’alerte (décret du 19 avril 2017).

 

 

Attention : le collège commun exerçant les fonctions de référent déontologue, référent laïcité et référent lanceurs d’alerte n’est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, de rémunération, d’organisation de service ou de temps de travail…

 

Ses membres accomplissent leurs missions avec compétence, diligence, exemplarité et en toute indépendance.

 

 

A consulter :

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Charte du collège des référents déontologues 24 33 47

 

 

Pour saisir le collège commun exerçant les fonctions de référent déontologue, référent laïcité et référent lanceurs d’alerte, la demande, éventuellement accompagnée de pièces complémentaires, doit être envoyée :

 

1- Par voie électronique à partir du e-formulaire :

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2- Par voie postale à l’adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ici :

Formulaire - Contacter le référent déontologue

 

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Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Référent déontologue

Immeuble Horiopolis

25, rue du Cardinal Richaud

CS 10019

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33049 BORDEAUX CEDEX

 

 

Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
05 56 11 94 30 05 56 11 94 44
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